Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Checkpoint SAS et ses clients utilisant l'application et la plateforme Checkpoint.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société CHECKPOINT, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941-818-197, dont le siège social est situé au 7 rue Verneuil, 75007 Paris, France (« CHECKPOINT », « la Société » ou « nous »), et tout client, particulier ou professionnel (« le Client », « l'Utilisateur » ou « vous »), utilisant les services proposés via l'application mobile et web CHECKPOINT (« l'Application » ou « la Plateforme »).
CHECKPOINT est une société française spécialisée dans le développement, l'édition et l'exploitation d'une plateforme numérique permettant la mise en relation entre des professionnels du secteur du divertissement et des loisirs (festivals, théâtres, salles de concert, restaurants, activités sportives, ateliers, cours et autres événements similaires, « les Établissements ») et des utilisateurs finaux, au moyen d'une interface interactive intégrant des fonctionnalités de géolocalisation et de personnalisation des recommandations. L'activité est principalement exercée en France, avec un focus initial sur la région parisienne, mais susceptible d'extension internationale sous réserve d'adaptations légales appropriées.
En validant toute commande ou en souscrivant à un service via l'Application, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, accord ou condition contraire, sauf accord écrit expressément signé par un représentant autorisé de CHECKPOINT. Ces CGV sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code de la consommation, le Code civil, le RGPD (Règlement UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés modifiée, la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) et le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles CHECKPOINT fournit ses services aux Clients, incluant notamment :
Elles régissent l'ensemble des étapes de la relation contractuelle : information précontractuelle, formation du contrat, exécution, paiement, rétractation, garanties légales et commerciales, responsabilité et résolution des litiges. Elles s'appliquent à tous les Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. En cas de conflit avec les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et transactionnels. CHECKPOINT se réserve le droit de refuser toute commande si le Client ne respecte pas les conditions d'éligibilité (notamment l'âge minimum de 18 ans ou le consentement parental pour les mineurs) ou si la transaction présente un risque de fraude.
Les termes suivants, identifiés par une majuscule initiale, sont définis comme suit :
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, CHECKPOINT fournit au Client, avant toute commande, les informations suivantes de manière claire et accessible : les caractéristiques essentielles des Services (description des Abonnements, fonctionnalités, durée, prix TTC incluant la TVA au taux de 20 %) ; l'identité de CHECKPOINT et ses coordonnées (contact@check-point.fr) ; le prix total ; les modalités d'exécution ; le droit de rétractation (14 jours, avec renonciation pour les services exécutés immédiatement) ; les garanties légales ; les conditions de résiliation ; les informations sur le traitement des données ; et toute restriction géographique (initialement la France, focus Paris). Ces informations sont archivées et accessibles dans le compte utilisateur.
Les commandes sont passées exclusivement via l'Application, dans les rubriques dédiées telles que « Abonnements ». Le processus respecte les articles L.221-11 et suivants du Code de la consommation :
La commande est ferme dès validation, sous réserve du droit de rétractation pour les particuliers. Pour les Professionnels, le contrat est formé sous réserve de vérification d'identité et de conformité (ex. : extrait Kbis). Pour les Abonnements, le renouvellement est automatique à l'issue de la période initiale, avec préavis de 15 jours pour résiliation.
Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA au taux légal en vigueur (20 % pour les services numériques en France). Ils peuvent inclure des frais de traitement (jusqu'à 2 % du montant). Pour les Abonnements professionnels : tarifs forfaitaires (ex. : mensuel à 35 € TTC, annuel à 280 € TTC), payables d'avance avec renouvellement automatique.
Modalités de paiement : carte bancaire via un prestataire sécurisé conforme PCI-DSS, virement bancaire, ou prélèvement SEPA pour les abonnements récurrents. Le paiement par carte est immédiat ; pour les virements, 30 jours nets maximum. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'appliquent. CHECKPOINT peut suspendre l'accès aux Services après mise en demeure. Les prix peuvent être modifiés avec notification aux clients abonnés au moins 30 jours à l'avance.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour les services numériques exécutés immédiatement, le Client renonce expressément à ce droit en cochant une case lors de la commande. Pour exercer ce droit : notification écrite par email à contact@check-point.fr ou via la rubrique « Compte Utilisateur », avec remboursement intégral dans les 14 jours suivant la réception, sans frais.
Pour les Professionnels, aucun droit de rétractation automatique ne s'applique. Les Abonnements ne sont pas remboursables par défaut, sauf clause spécifique ou faute de CHECKPOINT. En cas d'annulation d'un abonnement par le Client : préavis de 30 jours (mensuel) ou 60 jours (annuel), pas de remboursement pour la période en cours, et CHECKPOINT peut retenir une réserve (jusqu'à 30 % du montant payé) pour couvrir litiges, fraudes ou rétrofacturations, jusqu'à résolution (délai maximum 180 jours). Les demandes de remboursement sont adressées à contact@check-point.fr et traitées dans les 30 jours.
CHECKPOINT fournit les Services avec un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnable, et s'engage à maintenir une plateforme fonctionnelle, sécurisée et accessible, avec une disponibilité minimale de 99 % sur une base annuelle, sauf force majeure ou maintenance programmée notifiée au moins 48 heures à l'avance.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les Services sont conformes à la description fournie et aptes à l'usage prévu, pendant 2 ans à compter de la fourniture initiale pour les particuliers. Le Client signale tout défaut dans un délai de 6 mois suivant la constatation. CHECKPOINT propose la réparation, le remplacement, ou à défaut le remboursement intégral.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, CHECKPOINT garantit les Services contre les vices cachés les rendant impropres à l'usage prévu. Le Client signale tout vice dans un délai raisonnable d'1 an à compter de sa découverte. Il peut choisir entre la résolution du contrat avec remboursement, ou une réduction du prix proportionnelle.
Une garantie commerciale optionnelle est proposée pour les abonnements professionnels (extension à 3 ans, moyennant 20 % du prix de l'abonnement). Le service après-vente est assuré gratuitement via contact@check-point.fr ou la rubrique « Support », avec une réponse dans un délai de 48 heures ouvrables. En cas de dépassement du seuil de disponibilité, une indemnité au prorata est accordée (jusqu'à 10 % du prix mensuel concerné).
CHECKPOINT agit en tant qu'intermédiaire technique au sens de la LCEN et du DSA, et n'est pas responsable des contenus, prestations ou interactions fournis par les Établisseurs ou Utilisateurs (annulation d'événement, qualité décevante, etc.). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée, plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus : les dommages indirects (perte de données, de revenus, d'opportunités), les interruptions dues à la force majeure, les erreurs dans les informations fournies par les Établisseurs, et les violations du RGPD par les Utilisateurs. Les Établisseurs sont seuls responsables de la conformité légale de leurs offres. En cas de litige, le Client doit notifier CHECKPOINT dans les 30 jours suivant la survenance du dommage.
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, CHECKPOINT est responsable du traitement des Données Personnelles collectées via l'Application (nom, email, localisation, etc.) pour les finalités de fourniture des Services, personnalisation, géolocalisation et communications marketing (avec consentement explicite). Les Clients disposent des droits d'accès, rectification, opposition, effacement, portabilité et limitation, exerçables à contact@check-point.fr. Pour la géolocalisation, un consentement séparé et révocable est requis ; les données sont conservées 12 mois maximum après inactivité. En cas de violation de données, notification à la CNIL dans les 72 heures et aux Clients si le risque est élevé.
Tous les éléments de l'Application (logiciels, designs, marques, bases de données, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à CHECKPOINT ou à ses licenciés. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services. Toute copie, modification, ingénierie inverse ou distribution sans autorisation écrite est interdite. En cas de violation : suspension immédiate et poursuites.
Les CGV entrent en vigueur à la validation de la commande et restent applicables jusqu'à exécution complète ou résiliation. Les abonnements sont mensuels ou annuels, à renouvellement tacite. Résiliation par le Client : préavis de 30 jours (mensuel) ou 60 jours (annuel), via le compte ou par email. Résiliation par CHECKPOINT : immédiate en cas de violation grave (fraude, non-paiement), après mise en demeure de 8 jours. Conséquences : remboursement prorata si applicable, suppression des données non essentielles, survie des clauses relatives à la responsabilité, la propriété intellectuelle et la confidentialité.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de médiation via le Médiateur de la Consommation est privilégiée (gratuit pour les particuliers). À défaut, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris pour les professionnels, ou du tribunal du domicile du défendeur pour les consommateurs. Toute réclamation peut être adressée à contact@check-point.fr, avec réponse dans les 30 jours.
CHECKPOINT peut modifier les CGV avec notification par email ou sur l'Application au moins 15 jours à l'avance (30 jours pour les changements substantiels). La poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation. Date de la dernière mise à jour : 4 septembre 2025.